Autorisation de sortie de territoire

Rétablissement des autorisations de sortie de territoire

Attention : ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme a rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs voyageant à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, tout mineur se rendant à l’étranger, sans ses parents, devra présenter les trois documents suivants :

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire.
Plus d’info : 01 30 40 47 08 

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