Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) arrive en mairie !

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) arrive en mairie !

Jusque-là, seuls les notaires pouvaient enregistrer les déclarations conjointes de Pacs.
A partir du 1er novembre, il est maintenant possible aux partenaires d’effectuer l’enregistrement de leur déclaration conjointe de Pacs à la mairie de leur résidence commune.
Cependant, pour la modification ou l’annulation des Pacs conclus avant cette date, il convient de s’adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistrée la convention initiale.
Plus d'infos sur les pièces à fournir et les modalités d’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs sur Herblay.fr ou auprès du service Affaires générales au 01 30 40 47 08.

Plus d'informations et documents à télécharger dans la rubrique "mes démarches", "état civil, famille, couple", "le Pacte Civil de Solidarité"

 

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